CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LA SECRÉTAIRE MÉDICALE
Permanence téléphonique — Applicables à compter du 2 AOUT 2026

Préambule et identification
La société La Secrétaire Médicale (SASU au capital de 15 000 euros, SIRET 908 148 401 00041), établie Rue Jean Jaurès, 87000 Limoges, tél. 05 32 92 45 70, dirigée par Monsieur Mathis Capucin, propose aux professionnels une prestation de permanence téléphonique externalisée. Passer commande, c’est accepter sans réserve le présent document, désigné ci-après « les Conditions ». Toute clause contraire émanant du client est écartée, sauf accord écrit du prestataire.

1. Ce que recouvre la prestation
La prestation comprend la prise en charge des appels entrants : accueil, filtrage, transmission des messages et organisation des rendez-vous, dans le respect du script et des instructions fournis par le client. Les appels sont pris en charge six jours sur sept, du lundi au samedi, entre 8 h et 20 h. Aucune réception n’est garantie en dehors de ce créneau, sauf accord spécifique.

2. Deux manières de souscrire
Le client opte, lors de l’établissement du devis, soit pour un abonnement forfaitaire lui ouvrant un accès illimité au service pendant les heures d’ouverture, soit pour une formule sans engagement dans laquelle seule la consommation effective est facturée, selon le barème communiqué. Les montants s’entendent hors taxes, la TVA applicable venant s’y ajouter.

3. Devis, commande, entrée en vigueur
Rien ne démarre sans devis accepté. Le devis, valable 14 jours, devient contrat dès que le client le retourne signé, daté et marqué « bon pour accord » (signature électronique acceptée), accompagné le cas échéant de l’acompte convenu.

4. Règlement des factures
Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours maximum après émission de la facture. Passé ce terme, et de plein droit, s’appliquent des pénalités de retard au taux de 7%  et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce. Le prestataire se réserve le droit d’interrompre le service en cas d’impayé persistant, après mise en demeure infructueuse.

5. Engagements réciproques
Le client fournit des consignes fiables et actualisées, paie aux échéances prévues et n’utilise pas le service à des fins contraires à la loi ; il assume la responsabilité de ses instructions et de l’exploitation des informations recueillies. Le prestataire, de son côté, s’oblige à une obligation de moyens et met en œuvre le soin nécessaire à un traitement professionnel des appels.

6. Durée, reconduction, fin du contrat
La durée est celle indiquée au devis, avec reconduction tacite par périodes identiques. Chaque partie peut y mettre un terme moyennant un préavis écrit de 13 jours. Un manquement grave non corrigé sous quinze (15) jours après mise en demeure autorise l’autre partie à rompre le contrat immédiatement.

7. Limites de responsabilité
Le prestataire ne saurait répondre des défaillances des réseaux téléphoniques, du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure ou d’une erreur de consigne du client. Les préjudices indirects sont exclus. Sa responsabilité éventuelle est en tout état de cause limitée aux sommes encaissées au cours des 4 derniers mois.

8. Secret professionnel et données personnelles
La totalité des appels et messages traités demeure strictement confidentielle. Intervenant comme sous-traitant au sens du RGPD, le prestataire n’agit que sur instruction du client — responsable de traitement — et applique des mesures de sécurité adaptées ; un accord de sous-traitance article 28 est signé si nécessaire.

9. Litiges
Le droit français s’applique. Faute d’accord amiable, seuls les tribunaux de Limoges sont compétents.